Voici les critères pour bénéficier de cette réduction d’impôt

L’avantage fiscal de Pinel, bien connu des investisseurs locatifs, va baisser à partir de 2023. Une annonce faite à l’automne dernier par Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au logement. Mais il sera possible de continuer à bénéficier de la réduction Pinel à taux plein en respectant les différents critères qui viennent d’être annoncés après la publication du décret.

Réduction progressive des avantages fiscaux Pinel

La loi de finances 2021 a ouvert la voie au déclin progressif de Pinel, avec la fin de ce dispositif d’investissement locatif annoncée en 2024.

Ainsi, pour l’acquisition ou la construction de logements neufs à partir du 1Verset janvier 2023, la défiscalisation passera à 10,5% (contre 12% actuellement) du prix d’achat d’une obligation de bail de 6 ans, à 15% (contre 18%) pour un bail de plus de 9 ans et à 17,5% (contre à 21%) pour un contrat Loyer sur 12 ans.

C’est 1Verset Janvier 2024, il passera à 9% du prix d’acquisition pour un engagement de bail de 6 ans, 12% pour un bail de 9 ans et 14% pour un bail de plus de 12 ans.

Plein tarif maintenu avec Pinel+

Pendant cette période transitoire, les tarifs Pinel en vigueur seront maintenus, sous forme de Pinel +, pour les opérations liées, d’une part, à des logements situés dans un secteur prioritaire pour la politique de la ville, et d’autre part, d’autre part, sur les logements qui respectent la notion de qualité d’usage et qui est une introduction Pour l’application de la Réglementation Environnementale (RE) 2020. Les critères fixés par arrêté publié le 18 mars au Journal Officiel.

Normes de qualité d’utilisation

Les critères de qualité d’usage sont cohérents avec “des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant critique sur la qualité d’usage d’un logement”, souligne le ministère chargé du logement.

Pour bénéficier du Pinel+, le bien doit avoir une surface minimale de 28 m² pour le T1, 45 m² pour le T2, 62 m² pour le T3, 79 m² pour le T4 et 96 m² pour le T5.

Il doit disposer d’espaces extérieurs privatifs ou privatifs d’une superficie d’au moins 3 mètres carrés pour les T1 ou T2, 5 mètres carrés pour les T3, 7 mètres carrés pour les T4 et 9 mètres carrés pour les T5. Il devrait également avoir deux orientations de logement différentes en T3 et plus.

Normes environnementales

Pour être éligible à un Pinel plein tarif, les logements neufs acquis en 2023 doivent avoir un niveau de performance environnementale équivalent à 2025 (encore plus exigeant en termes de seuils d’amortissement) que RE2020, les logements neufs acquis en 2024 doivent respecter la norme précédente et atteindre la classe A de la performance énergétique diagnostique (DPE).

Une provision est prévue pour un logement acquis en 2023 ou 2024, mais son permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la RE2020). Pour ces logements, les normes environnementales reposent sur le label « E+C » de l’État (Bâtiment à Énergie Positive et Réduction Carbone) et le label A du DPE doit être atteint.

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 qui ne sont pas issus du processus de construction, comme la rénovation (dispositif dit ancien Pinel), une labellisation DPE B est exigée.

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