Réduction d’impôt Denormandie 2022

Les particuliers qui réalisent certains investissements dans le logement ancien peuvent demander une remise sur un bien appelé Vieille Denormandie. Cette remise impt est une extension du dispositif Pinel. Ces deux appareils ont des caractéristiques communes.

Cette remise sur revenus est accordée aux particuliers, personnes morales fiscalement domiciliées en France, qui achètent une maison vacante pour se reloger dans certaines zones, pour la mettre en location.. Il vise à encourager la rénovation dans le passé pour répondre aux besoins de logement.

Les souscriptions de parts de SCPI dont 95% du produit servent exclusivement à financer l’un de ces investissements sont également ouvertes à la réduction d’impôt. Le produit de l’abonnement annuel doit être intégralement investi dans les 18 mois suivant la clause de ce dernier.

Initialement, cette disposition (appelée aussi communément loi Denormandie) devait entrer en vigueur au 31 décembre 2022 mais elle a été reportée au 31 décembre 2023 par l’article 75 de la loi de finances pour 2022.

Conditions pour un logement mobile

Le dispositif Denormandie 2022 concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration (travaux de rénovation pour investissements immobiliers en 2019) ainsi que les locaux affectant un autre usage que le logement que l’apporteur acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui fait ou a fait l’objet de travaux de transformation du logement.

Le logement en question doit être un logement non meublé, plutôt de type résidence principale sur une longue durée, depuis 6, 9 ou 12 ans.

Après la rénovation du logement (selon certains critères), le loyer mensuel ne doit pas dépasser, les charges ne comprennent pas, certains plafonds(ces plafonds sont les mêmes que ceux applicables au dispositif Pinelpour les projets de loi conclus ou renouvelés en 2021, voir BOI-BAREME-000017, 150 et BOI-IR-RICI-360-20-30).

Les niveaux de loyers applicables pour un investissement locatif rallié en 2022 ne sont pas encore connus.

Les conditions dépendent du travail effectué

Le montant de ces travaux doit représenter au moins 25% du coût total d’exploitation. Ces travaux doivent également être facturés par une entreprise.

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 définit la nature des travaux pénibles et le niveau de performance énergétique exigeant.

L’arrêté du 26 mars 2019 réduit les travaux nécessaires, notamment sur le seuil de consommation après travaux et sur la réduction des consommations conventionnelles en énergie primaire des logements. Il traite aussi spécifiquement des actions d’amélioration des performances nucléaires concernées.

Pour demander ce crédit impt, au moins l’une des tâches suivantes doit être effectuée :

    • travaux pour améliorer les performances électriques des logements d’au moins 20% (30% au moins pour les logements individuels) ;
  • au moins deux types de travaux dont le changement de chauffage, l’isolation des peignes, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres ;
  • création de nouvelles surfaces habitables (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Les travaux doivent être achevés trois fois, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.

Il est conseillé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Les conditions dépendent de la localisation du logement

Pour acheter cet appareil, le logement doit être situé dans l’une des communes suivantes :

    • une commune du programme national Action cur de ville. Ce plan comprend une convention de revitalisation de 5 ans entre l’État et 222 villes moyennes pour revitaliser leurs centres-villes ;
    • une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation territoriale (ORT) ;
  • une commune dont les besoins de réhabilitation de l’habitat sont importants.

Le site Service-Public.fr propose un simulateur pour vérifier si la commune souhaite utiliser ce dispositif.

Les conditions appartiennent au locataire

Après l’achèvement des travaux, les conditions du propriétaire doivent être respectées.

Le locataire ne doit pas posséder la propriété propriété du propriétaire de la propriété et son son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds, voir BOI-BAREME-000017, 270 et BOI-IR-RICI-360-20-30).

Exemple pour les factures conclues ou renouvelées en 2021 en zone A

  • pour un couple de locataires sans enfants, le plafond annuel de ressources est de 57 357.
  • pour un locataire clibataire sans enfant, le plafond est de 38.377.
  • pour un couple ou pour un locataire clibata avec enfant, le plafond est de 68 946.

Ces plafonds de ressources sont révisés annuellement et se rapprochent de la date de signature du bail, bien entendu uniquement pour la composition du fisc. Les plateformes ressources pour les interdictions conclues ou reconduites en 2022 auront bientôt trois communiqués.

Quel est le montant de la remise impt ?

Les règles de calcul de l’ancienne réduction d’impt Denormandie sont identiques à celles du dispositif Pinel.

L’avantage fiscal concerne la durée du bail. Le taux d’actualisation du bien varie en fonction de la date d’acquisition et de la durée de l’engagement de location. Pour une acquisition entre 2020 et 2022 :

  • 12% (23% outre-mer) en cas d’engagement de bail pris pour une durée de 6 ans ;
  • 18 % (29 % à l’étranger) pour un engagement de bail de 9 ans ;
  • 21% (32% à l’étranger) en cas de forclusion de l’engagement initial de bail de 12 ans.

La remise impt est un investissement maximum de 300 000 (et 5 500m2 habitables)

Le contribuable est redevable d’un bien d’un montant de 190 000 auquel s’ajoutent les dépenses de rénovation aux dépenses imposables d’un montant de 30 000. Il loue son bien sur une durée de 12 ans. Elle bénéficie d’un avantage fiscal de 39 900 (21 % de 190 000) soit 3 325 impôts sur le revenu annuel.

Quelles sont les formes déclaratives ?

Pour bénéficier de cette remise d’impt, l’apporteur doit déclarer cet investissement locatif lors de sa déclaration annuelle de revenus.

  • en cas de télédéclaration, il doit cocher la case Investissements loués dans la rubrique Frais ;
  • en cas de décompte papier, il doit inscrire le prix de rendement de l’investissement locatif Denormandie dont il disposait sur sa déclaration de revenus complémentaires 2042 C, dans le cas correspondant à la durée de l’engagement de bail. Il doit également informer les parties consacrées au dispositif Denormandie de la Déclaration 2044 EB, notamment pour renseigner la durée de l’engagement de bail choisi (6, 9 ans ou 12 ans).

Dans tous les cas, il faut joindre une copie du bail, l’avis d’imposition du locataire et une note déclarant les travaux truqués et leur montant.

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