Le FCTVA peut-il intégrer les frais de nettoyage ?

Réponse du Ministère de la Coordination Territoriale et des Relations avec les Collectivités Territoriales : Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’Etat à l’investissement public local.

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds est destiné à compenser la TVA acquittée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. Par exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’évaluation du passif : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien du réseau (compte 615232).

Comme précisé dans la réponse à la question écrite n°09851, les dépenses liées à la démolition des voiries constituent des charges d’exploitation, conformément à la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002.

Ainsi, de par leur nature, ces dépenses n’entrent pas dans le champ d’éligibilité au FCTVA. Il s’agit des dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, ainsi que le nettoyage et le balayage de la chaussée ou la lutte contre le verre. Ainsi, ces dépenses ne dépendent pas du compte 615231 “Entretien et Réparations – Voiries”.

Le législateur a souhaité ouvrir le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d’entretien destinées à préserver la route, mais il n’a pas entendu à ce stade ouvrir le bénéfice du fonds aux dépenses d’autrui. De plus, les dépenses de nettoyage sont souvent des contrats de service, exécutés par une entreprise extérieure.

En revanche, l’intégration des dépenses de nettoyage dans le seuil d’éligibilité au FCTVA n’aurait pas pour effet de favoriser l’investissement local, dans la mesure où ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement. Enfin, l’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’actif éligible.

Désormais, l’éligibilité des dépenses est constatée lorsqu’elles sont régulièrement taxées sur un compte éligible dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il n’est donc pas envisagé à ce stade de rembourser ces dépenses au seuil d’éligibilité , mais plutôt pour tester l’actif actuel.

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