Investissement immobilier : loi Pinel+ : les critères pour maintenir la baisse d’impôt constante

Focus sur les critères qui permettront de maintenir le niveau de la réduction d’impôt Pinel+ en 2023 et 2024.

Moins de baisses d’impôts avec Pinel+ d’ici 2024

Les critères permettant de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit “Pinel +” en 2023 et 2024 sont désormais connus et déterminés par le décret à paraître le 18 mars. Ce sont les critères de qualité d’utilisation et les premiers critères environnementaux pour l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020.

La loi de finances 2021 a tracé la voie de la réduction progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.

Les taux courants des réductions d’impôt De 12%, 18% et 21% (en France métropolitaine) pour les obligations locatives avec des baux fermes de respectivement 6, 9 et 12 ans, ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5% et en 2024 à 9% et 12 % et 14 %.

Toutefois, le maintien dans l’état actuel des logements situés dans le quartier prioritaire

Pendant cette période transitoire, les taux Pinel en vigueur seront maintenus pour les opérations liées, d’une part, à des logements situés dans une zone prioritaire de la politique de la ville, et d’autre part, à des logements initiaux pour l’application des réglementations environnementales et qui respectent certaines normes de qualité d’utilisation.

Normes de qualité d’utilisation Il a été dévoilé en octobre, marquant la réintroduction de la démarche « Vivre dans la France de demain », dont ils sont issus. En fait, ces critères ont été choisis parmi les critères du référentiel élaboré par François Leclerc et Laurent Gerometti.

Ils répondent à des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant critiques sur la qualité d’usage du logement :

– surface habitable minimum selon le type de logement : 28 m2 pour le T1, 45 m2 pour le T2, 62 m2 pour le T3, 79 m2 pour le T4, 96 m2 pour le T5 ;

– la présence d’espaces extérieurs privatifs ou privatifs d’une superficie minimale selon le type de logement : 3 m 2 pour les T1 ou T2, 5 m 2 pour les T3, 7 m 2 pour les T4, 9 m 2 pour T5 ;

– Deux directions différentes pour les résidences T3 et plus.

Pour un logement aux normes environnementales

Concernant les normes environnementales, l’exigence est progressivement renforcée au cours de la période 2023-2024 :

Les logements neufs acquis en 2023 doivent avoir un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de RE2020 ;

– Les logements neufs acquis en 2024 doivent être conformes à la norme précédente et réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de Classe A ;

– Pour prendre en compte les projets autorisés avant l’entrée en vigueur de RE2020, une clause spécifique a été établie pour les logements, obtenus en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les normes environnementales s’appuient sur la désignation “E” doit être atteinte + C-” et la note DPE A ;

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 qui ne sont pas issus du processus de construction, comme la rénovation (dispositif dit « ancien Pinel »), une vignette DPE B est exigée.

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