Conséquences pour les contribuables

La plateforme d’achat et de vente de crypto-monnaies Binance a obtenu cette semaine le statut de fournisseur de services d’actifs numériques par l’Autorité des marchés financiers française. L’entreprise gagne en crédibilité et en sérieux auprès des utilisateurs français, mais elle a aussi un impact sur les contribuables…

Binance est entré en France, en s’enregistrant auprès de l’Autorité des marchés financiers. Démontre son nouveau statut officiel de fournisseur de services d’actifs numériques (DASP) » Le sérieux de l’entreprise et sa volonté de se conformer aux régulateurs internationaux a expliqué David Brinchai, directeur de la branche française de la plateforme chinoise.

Le fisc surveille

Mais cette affaire s’accompagne de nouvelles responsabilités fiscales non seulement pour la plateforme elle-même, mais aussi pour les contribuables qui utilisent Binance pour gérer leur crypto-monnaie. Dans un fil Twitter, Revo Avocats explique les conséquences.

L’enregistrement de Binance en tant que PSAN supprime l’obligation du client français de déclarer qu’il possède un compte sur la plateforme française. À partir de l’année prochaine (c’est trop tard pour la déclaration fiscale de 2022), il ne sera plus nécessaire de remplir le formulaire 3916-BIS qui indique au fisc que l’on possède un compte sur une plateforme de cryptos basée À l’étranger.

Vous aurez donc moins de tracas administratifs, mais soyez prudent. Les autorités fiscales pourront désormais exiger de Binance des documents liés à l’activité des utilisateurs français. Bref, il sera plus facile pour le fisc de vérifier les informations fournies par un contribuable qui admire le Bitcoin dans sa déclaration d’impôts (même si Percy a déjà la possibilité de demander une aide internationale aux plateformes qui n’ont pas été déclarées en France).

Si Binance refuse de se conformer, la société est passible d’une amende de 10 000 € pour chaque commande non exécutée. Autre crainte des particuliers, la requalification par le fisc en tant qu’investisseur professionnel. Lorsqu’un particulier échange une crypto-monnaie contre une autre crypto-monnaie et réalise des gains en capital, il ne paie pas d’impôt sur la transaction.

En revanche, un investisseur professionnel est assujetti à l’impôt sur cette opération, et l’impôt peut atteindre 66,2 %. Si l’administration fiscale détermine que le contribuable est bien un professionnel « caché », il peut être soumis à ce niveau d’imposition. Pourtant, avec un accès facile aux données sur Binance, Bercy a toutes les cartes en main.

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